fonctionnaire stagiaire - droits et devoirs  quelques idées clés sur votre statut de fonctionnaire stagiaire Qui est votre supérieur hiérarchique ? Le rappel des obligations et droits des personnels Les droits

quelques idées clés sur votre statut de fonctionnaire stagiaire Vous n'êtes plus simplement un étudiant, vous êtes soumis à tout un ensemble d'obligations mais en retour l'administration doit vous permettre de faire valoir vos droits en tant que fonctionnaire, salarié de l'état. La réussite au concours d'entrée à l' IUFM, implique tout d'abord que vous devez vous engager à vous former dans le but de devenir un enseignant. La formation qui vous sera apportée après le concours d'entrée sera évaluée et fera l'objet d'une validation. Votre formation, votre présence à l'IUFM s'inscrit dans le cadre institutionnel de l'éducation nationale et à ce titre se réfère aux valeurs de la République. La laïcité, l'égalité et la justice font partie intégrante de la loi. Cela vous protège en tant que fonctionnaire, mais cela vous engage à la fois sur les bancs de l'IUFM mais également lors de vos premières prises de fonctions que ce soit pour des leçons dans les classes de maîtres formateurs, des interventions ponctuelles sur le terrain, lors de stages. Nous pouvons dans le cadre syndical par exemple exprimer tout un ensemble de revendications, mais face aux familles nous devons respecter une parfaite neutralité. Par exemple, nous ne pouvons mettre en cause l'administration ou la hiérarchie. Il faut bien comprendre que tous les niveaux du fonctionnaire stagiaire au ministre représentent et font partie intégrante de l'institution. Il est donc particulièrement important, de savoir pondérer nos propos, nos attitudes, vérifier par exemple qu'aucun signe distinctif ne laisse entrevoir aux élèves nos opinions, nos croyances… Cela paraît évident, pourtant régulièrement des problèmes peuvent se poser lorsqu'on répond trop spontanément à des questions enfantines, lorsqu'on laisse apparaître un bijou à connotation religieuse… L'expression de jugements sur le comportement, l'attitude des élèves doit aussi être parfaitement contrôlée. Il est facile de se laisser aller à des propos concernant l'origine sociale d'une famille mais plus souvent encore concernant l'intelligence supposée ou non d'un élève, de commenter de façon trop appuyée la tenue vestimentaire d'un enfant… Ce ne sont parfois que de petites paroles, ponctuelles mais même celles qui seront formulées en salle des maîtres, sous le couvert de plaisanteries en apparence anodines peuvent être ambiguës… tous ces propos n'ont pas leur place à l'école. En tant que fonctionnaire stagiaire vous êtes formé au sein de l'IUFM. Les IUFM ont été créés par la loi d'orientation du 10 juillet 1989. Chaque IUFM construit son plan de formation. Lorsque vous êtes en formation classique, recevant des cours au sein de l'IUFM, vous dépendez directement de l'autorité du directeur de l'IUFM auquel par exemple vous transmettrez vos demandes d'autorisation d'absence. Mais lorsque vous vous trouvez en stages en particulier en stage de responsabilité dans telle ou telle école, vous dépendez également de l'autorité de l'inspecteur d'académie déléguée à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dont dépend l'école où vous vous trouverez. Cela vous impose à ce moment, non seulement de respecter par exemple la voie hiérarchique, mais de tenir compte des circulaires, des consignes particulières qui pourraient émaner de l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription. Lorsque vous êtes en formation, vous travaillez avec un ensemble de formateurs. Pour ces formateurs, vous êtes un collègue en formation. Mais cette formation, vous ne la recevez pas passivement. Avec les tuteurs, à différents moments comme le stage en responsabilité, vous exercerez directement des choix et vous établirez pour grande part votre parcours de formation. Dès vos débuts, vous devrez vous rendre actif pour vous former vous-même au-delà de ce qu'apporte l'IUFM et cela s'explique pour plusieurs raisons : aujourd'hui, les enseignants qui ont préparé le concours d'entrée à l'IUFM ont des parcours très divers. Non seulement, chacun arrive avec des licences différentes, certains ont déjà exercé dans l'éducation nationale par exemple au titre de la liste complémentaire, d'autres ont exercé une profession dans le secteur privé. Les besoins ne sont donc forcément pas les mêmes. Au-delà, parmi les compétences demandées à tout enseignant, il y aura la nécessité de savoir se montrer capable d'expliciter, d'analyser les différents choix que vous pourrez faire en tant qu'enseignant puisque nous avons la liberté dans notre système d'un choix concernant les démarches, mais que le but final, celui qui est décrit par les instructions officielles, s'impose à nous tous. On ne saurait d'ailleurs trop recommander aux débutants la lecture des textes officiels, et d'avoir toujours près d'eux, surtout en stage un exemplaire de ces instructions afin de s'assurer en permanence que ce qui est enseigné est en adéquation avec les textes. Votre formation, doit vous permettre de vous construire votre identité professionnelle. Cette identité professionnelle, ce n'est pas simplement avoir la maîtrise du geste pédagogique, ce n'est pas simplement faire preuve de compétences ou de connaissances, mais c'est bien intégrer l'éthique de l'enseignant représentant de l'institution. Hier, l'enseignant des écoles était un instituteur(instituteur/institution/institut...). Cette dénomination souligne à quel point l'école de Jules FERRY voulait que les hussards noirs diffusent au sein des campagnes l'idée républicaine. Mais cela reste valable aujourd'hui puisque la laïcité, fondement de l'école publique est inscrite dans la constitution. Le professeur stagiaire, comme le professeur des écoles doit transmettre des connaissances mais aussi les valeurs citoyennes. Qui est votre supérieur hiérarchique ? C'est bien entendu d'abord le ministre de la jeunesse et de l'éducation nationale. Il est représenté par le recteur d'académie, lui-même donne délégation en ce qui concerne la formation initiale au directeur de l'IUFM, lors des stages vous êtes également sous la responsabilité administrative de l'inspecteur de l'éducation nationale. En stage, vous êtes responsable au même titre que tout enseignant des écoles. Vous partagez avec vos collègues et le directeur de l'école les mêmes obligations, les mêmes devoirs, les mêmes responsabilités et les mêmes droits. Il va de soi par exemple que vous assistez aux réunions institutionnelles comme les conseils de cycle où les conseils de maîtres,de même il est bien que vous soyez au conseil d'école.   Le directeur de la directrice de l'école anime l'équipe pédagogique mais n'est pas votre supérieur hiérarchique. L'inspecteur de l'éducation nationale est votre supérieur. Il peut se faire représenter par ses conseillers pédagogiques. Les maîtres formateurs, les professeurs de l'institut universitaire de formation des maîtres participent à votre évaluation. Mais celle-ci s'inscrit dans un cadre administratif rigoureux et très précis qui est peut-être contraignant mais vous protège en même temps d'éventuels risques de dérive. En tant que fonctionnaire votre carrière est régie par un statut fixé par des lois et des textes. Pour mémoire : la loi nº 83 634 du 13 juillet 1983 modifiée portant sur les droits et obligations des fonctionnaires et la loi nº 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'état régit le cadre global de la fonction publique. En tant que professeur des écoles, votre statut particulier est fixé par un décret nº 90 6 180 du 1er août 1990 modifié. Ces textes sont présentés dans le code de l'éducation ou recueil des lois et règlements du ministère de l'éducation nationale et peuvent être consulté sur le site http://www.legifrance.gouv.fr Pour pouvoir enseigner, vous devrez être titulaire du diplôme professionnel de professeurs des écoles DPPE.     Le rappel des obligations et droits des personnels Obligations de neutralité L'obligation de neutralité impose un comportement dicté uniquement par l'intérêt du service public. Les personnels de l'enseignement des premiers et seconds degré participent au service public d'éducation qui s'attache à transmettre les valeurs de la république, notamment l'idéal laïque qui exclut toute discrimination de sexe, de culture de religion. L'obligation de neutralité implique pour ces personnels d'éducation le respect de la liberté de conscience. L'éducation ne condamne aucune croyance. Elle ne prend parti pour aucune Obligation de réserve Cette obligation impose à tout personnel de l'enseignement des premier et second degré, comme à tout fonctionnaire, d'éviter des prises de position publiques mettant en cause, de manière grave, le fonctionnement de l'administration. Elle tient à la préoccupation d'éviter que le comportement de ces personnels ne porte atteinte à l'intérêt du service et crée des difficultés relationnelles préjudiciables à l'accomplissement de leur mission. Obligation de signalement Tout fonctionnaire qui dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit doit en aviser sans délai le procureur de la république. En ce qui concerne les personnels des établissements d'enseignement, voir notamment l'instruction concernant les violences sexuelles (circulaire nº 97 175 du 26 août 1997. Bulletin officiel hors-série nº 5 du 4 septembre 1997). Obligation d'assurer son service obligation de rejoindre son poste ; obligations d'assurer la totalité des charges qui relèvent de sa mission ; obligations d'assurer l'exercice continu de ses fonctions (obligations de ponctualité et d'assiduité notamment),mais aussi les activités autres que l'enseignement, défini par des textes réglementaires ou des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale. Participer aux conseil des maîtres, de cycle, d'école Participer aux actions de formation Pour les enseignants stagiaires titulaires, il s'agit notamment des obligations ci-après : établir et communiquer les notes et appréciations participer au jury des examens et concours Obligation d'assurer son service dans le respect de certaines règles obligation d'accomplir de façon satisfaisante les missions confiées obligation d'assurer ses missions conformément aux instructions données par le supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné serait manifestement illégal et de nature à compromettre gravement l'intérêt public ; obligation de faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits et information ou documents de caractère personnel dont l'agent a connaissance de par l'exercice de ses fonctions (élèves, collègues…) Obligation de surveillance, de prudence et de vigilance pendant le temps scolaire, pendant les sorties et voyages collectifs d'élèves, lors de la pratique des activités physiques scolaires et en ce qui concerne la sécurité des lots qu'au &, notamment des équipements d'ateliers. Plusieurs textes relatifs à cette obligation ont été publiés au bulletin officiel de l'éducation nationale et sont consultables recueils des lois et textes du ministère de l'éducation nationale dans les centres de documentation pédagogique. Obligation de consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches confiées. Des autorisations de cumul d'emploi et de rémunérations peuvent toutefois être accordées des informations peuvent être obtenues à ce sujet auprès des services gestionnaire du rectorat ou de l'inspection académique. Les droits Les fonctionnaires bénéficient de droits fondamentaux et notamment la liberté d'opinion, le droit à la carrière, la garantie de l'emploi, le droit syndical, le droit de participation aux décisions les concernant par l'intermédiaire de leurs représentants élus pour siéger dans les organismes paritaires, le droit à une protection juridique de la part de l'administration. Droit syndical Les fonctionnaires peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et il exerçait des mandats. Les stagiaires comme les titulaires ont droit à l'heure d'information syndicale et aux stages de formation syndicale. Droit des personnels de l'éducation nationale de participer aux décisions les concernant. Les stagiaires à l' IUFM sont représentés au conseil des ministres action des IUFM. Les élections ont généralement lieu en novembre et décembre. Droit à protection de la part de l'administration. Les fonctionnaires bénéficient d'un exercice de leurs fonctions, d'une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spécialisées (article 11 de la loi nº 83 634 du 13 juillet 1983 modifié). En cas de mise en cause personnelle de dommages subis par l'agent, il appartient à l'inspecteur d'académie ou acteurs de prendre les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'agent. Droit à la communication du dossier Chaque fonctionnaire a le droit de consulter son dossier administratif. Une fois formé, une fois titulaire de son diplôme, le nouvel enseignant des écoles est titularisé et affecté à un premier poste à titre provisoire ou définitif. Lors de la première année d'exercice, le professeur des écoles recevra des compléments de formation d'une part de l'équipe de circonscriptions (inspecteurs de l'éducation nationale, conseillers pédagogiques) également sous la responsabilité de l'inspection académique, des stages de formation continuée seront organisés de manière à compléter les manques relevés lors de la formation initiale où observés pendant les premières semaines d'exercice. Pendant cette période de stage, la classe libérée du professeur des écoles titulaire sera lieu de stage en responsabilité des élèves professeur de deuxième année à l'IUFM.

samedi 21 decembre 2002 
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